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Dispositions générales

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Loi applicable et juridiction compétente

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En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Ruby Agency (Aurélie Lecocq), numéro d’entreprise 0803.991.923.

Modifications des services et des prix

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Services et produits

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Utilisations complémentaires interdites

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• Code de Droit Economique.